Un parcours pratique pour comprendre le promoteur, le projet, la garantie, le contrat, les paiements et la livraison avant de s’engager sur un bien inachevé.
Une publicité ou une réservation commerciale n’est pas un acte de vente sur plans.
La loi 11—04 encadre les versements : aucun paiement ne doit être accepté avant la signature du contrat de vente sur plans ni avant l’exigibilité de la créance ; la signature est subordonnée à la garantie préalable.