Le notaire doit distinguer les droits payés au Trésor, les frais accessoires et ses honoraires avec référence au tarif officiel. La nature de l’acte, la base d’enregistrement, les conventions liées et les exonérations peuvent modifier le montant final.
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Pourquoi nous n’affichons pas un pourcentage global
Les sites qui annoncent « 6 %, 8 % ou 11 % » mélangent souvent des postes différents. Ici, aucune taxe n’est inventée : ajoutez uniquement les montants figurant sur votre devis.