RÈGLES DE LA PLATEFORMEConditions d’utilisation.
Les règles applicables à la consultation, aux comptes, aux annonces et aux services proposés par algerie.immo.
01Rôle de la plateforme
algerie.immo est une plateforme de publication, de recherche et de mise en relation. Elle ne remplace ni le notaire, ni l’expert, ni l’administration, ni la banque, et ne devient pas partie à la vente ou à la location par le seul usage du site.
02Comptes
Les informations de compte doivent être sincères, les accès protégés et toute usurpation est interdite. Un compte peut être suspendu en cas de fraude présumée ou d’usage abusif.
03Publication des annonces
Le déposant déclare être propriétaire ou autorisé à publier. Prix, photos et caractéristiques doivent être sincères. Une annonce ne devient publique qu’après revue par l’équipe technique, sans que cela constitue une certification juridique ou technique du bien.
04Contenus de présentation
Les contenus de démonstration sont clairement identifiés. Ils ne représentent aucun bien disponible et sont exclus des contacts commerciaux et indicateurs de marché.
05Vérifications avant engagement
Avant tout paiement ou signature, vérifiez notamment l’identité, la qualité, le foncier, le mandat, les autorisations, les surfaces, les charges, le contrat et la livraison.
06Usages interdits
Sont interdits les contenus faux, discriminatoires ou illicites, la collecte de données d’utilisateurs, le contournement de la sécurité, l’envoi massif de formulaires et la copie sans droit.
07Responsabilité
Les informations immobilières proviennent des déclarations des déposants. La plateforme organise la revue et la correction, sans garantir la conclusion d’une transaction, un financement ou l’exactitude de chaque élément déclaré.
08Évolution et droit applicable
Ces conditions peuvent évoluer avec le service. La version en vigueur et sa date sont publiées ici. Les services restent soumis aux règles impératives applicables en Algérie.
09Repères réglementaires
Ce cadre tient notamment compte, sans constituer un avis juridique, des principes de transparence et d’information de la loi n° 04-02, du commerce électronique régi par la loi n° 18-05 et de la protection des données prévue par la loi n° 18-07 modifiée et complétée.